Le statut de pupille de la Nation

LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION

Institué par la loi n°2006-39 du 21 novembre 2006, le statut de pupille de la Nation constitue un dispositif innovant de protection sociale au Sénégal.

Bien qu’il ait été créé dans le contexte tragique de l’une des plus grandes catastrophes maritimes, le statut de pupille de la Nation est une réponse structurelle à la problématique de la prise en charge d’une couche vulnérable de la société.

Sont éligibles à ce statut :

• les enfants mineurs des personnels des forces armées, des personnels des forces de la Police et des autres corps para militaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat décédés à l’occasion de guerre ou d’opérations de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ou l’occasion de l’exécution de mission en service commandé ou de service public, ou se trouvent du fait de ces évènements dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et charges de famille ;
• les enfants mineurs des personnes victimes d’accidents graves ou de catastrophe dont l’État accepte la prise en charge. Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l’État.

L’Office National des Pupilles de la Nation garantit la protection, le soutien matériel et moral de l’État sénégalais aux orphelins de moins de 18 ans déclarés pupilles de la Nation.

Ainsi, le statut de pupille de la Nation concrétise la solidarité de tout le peuple sénégalais et entretient la mémoire de ceux qui sont tombés en servant, représentant, défendant notre pays soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit des suites de catastrophes d’origine naturelle ou humaine.

Quels sont les avantages qu’offre le statut de pupille de la Nation ?

• En matière d’entretien et éducation

Les pupilles de la Nation ont droit à des allocations mensuelles perçues par leurs tuteurs légaux et destinés à leur garantir une scolarité assidue et dans de bonnes conditions. En outre, ils sont exonérés de tout frais d’inscription dans les établissements d’enseignement élémentaire, moyen, secondaire et supérieur.

• En matière de couverture sanitaire

Les pupilles de la Nation bénéficient d’une prise en charge médicale en complément des prestations de sécurité sociale.

• En matière d’aide à l’insertion professionnelle

L’Office National des Pupilles de la Nation octroie, dans la limite de ses ressources disponibles, des subventions au titre de subventions de formation ou de prêts d’installation professionnelle.

• En matière de fiscalité

Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de timbres. Il est également appliqué un régime de gratuité dans le cadre de dons et de legs en faveur des pupilles de la Nation.