Est-ce que ce sont seulement les orphelins du « Joola » qui sont déclarés pupilles de la Nation ? Le naufrage du bateau « Le Joola » a servi de prétexte à l’adoption de la loi n°2006-39 du 21 Novembre 2006 instituant le statut de pupilles de la Nation. A ce titre, les premiers pupilles ont été les enfants mineurs des victimes de cette tragédie, mais il y a eu d’autres orphelins déclarés pupilles de la Nation par la suite. Qui est éligible au statut de pupille de la Nation ? Conformément à l’article premier de la loi n°2006-39 du 21 Novembre 2006, ont le statut de pupille de la Nation : - Les enfants mineurs des personnels des Forces Armées, des personnels des forces de la Police et des autres corps para militaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat, dont les parents sont morts à l’occasion de guerre ou d’opérations de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ou à l’occasion de l’exécution de mission commandé ou de service public, ou se trouvent du fait de ces évènements, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et charges familiales ; - Les enfants mineurs des victimes d’accidents graves ou de catastrophes ou de catastrophes dont l’Etat accepte la prise en charge. Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l’Etat. Quels sont les documents à fournir ? Les documents à fournir sont : - Jugement d’hérédité ; - Certificat de genre de mort ; - Actes de naissances des enfants mineurs ; - Pièce d’identité du tuteur légal. Quelle est la mission de l’ONPN ? Conformément à l’article 2 du décret n°2011-299 du 02 mars 2011, l’Office National des Pupilles de la Nation (ONPN) a pour mission : - De veiller à l’observation au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l’enfant ; - De pourvoir au placement des enfants déclarés pupilles de la Nation, dans les familles, fondations ou dans les établissements publics ou privés d’éducation ou de sauvegarde ; - D’accorder des subventions dans la limite de ses moyens financiers en vue de faciliter l’entretien, l’éducation et le développement des pupilles dont le père, la mère ou le tuteur légal manquerait de ressources nécessaires à cet effet ; - De veiller à ce que les associations philanthropiques ou professionnelles, les établissements privés ou les particuliers ayant obtenu, par l’intermédiaire de l’Office National, la garde des pupilles de la Nation, ne s’écartant pas des conditions prévues par la loi ; - De prendre ou provoquer toute mesure d’ordre général jugée nécessaire ou opportune en faveur des pupilles de la Nation. Qui octroie le statut de pupille de la Nation ? Le Président de la république est seul habilité à octroyer le statut de pupille de la Nation au moyen d’un décret. Quelle est la procédure pour obtenir le statut de pupille de la Nation ? L’octroi du statut de pupille de la Nation se faits selon le circuit suivant : 1- Soumission du dossier par la famille de du mineur ou par une administration publique à l’ONPN ; 2- Traitement du dossier par les services compétents de l’ONPN ; 3- Transmission du dossier au Ministère de la Justice pour préparation du projet de décret présidentiel conf érant le statut de pupille de la Nation. Quelle est la limite d’âge pour être déclaré pupille de la Nation ? Pour être déclaré pupille de la Nation, il faut que l’orphelin soit mineur autrement dit, il doit avoir moins de 18 ans. Que se passe-t-il quand le pupille atteint l’âge de 18 ans ? Un pupille de la Nation, garde son statut tout sa vie durant. Toutefois, au niveau de l’accompagnement fait par l’ONPN, une seule modification s’opère : il ne perçoit plus d’allocations mensuelles. 